L’AJH écrit à la commission Justice, Police, Sécurité du sénat.

Port-au-Prince, le 20 février 2013 Sénateur Pierre Franky EXIUS Président de la commission Justice, Police, Sécurité Sénat de la République Monsieur le président ;
L’Association des journalistes haïtiens (AJH) a l’honneur de vous saluer et vous demande instamment de prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper définitivement l’utilisation du décret du 31 juillet 1986 dont le contenu se révèle contraire tant à l’esprit qu’à la lettre de la Constitution en vigueur. En effet, à la date du 10 février 2013, le ministre de la Justice, Me Jean Renel Sanon, a évoqué ce décret du 31 juillet 1986 pour porter atteinte à l’exercice de la liberté de presse et d’expression. Cette note du ministre de la Justice – qui renvoie à l’époque de la pensée unique – fait planer de graves menaces sur la démocratie, l’État de droit et semble faire pendant à d’éventuelles mesures répressives contre la communication de mass. L’Association des journalistes haïtiens signale à votre honorable attention que ce décret, en ses articles 3, 8 et 10, s’avère non conforme aux dispositions des articles 28 et 28-1 de la Constitution. Aussi, l’AJH demande-t-elle à la commission Justice d’introduire le dossier auprès de l’assemblée des sénateurs en vue de prendre, au plus vite, les mesures dans les limites de ses prérogatives pour stopper définitivement l’utilisation du décret 31 juillet 1986.


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