Affaire de l’étudiant Chedler GUILLOUX

L’Office de la Protection du Citoyen (OPC), fort de son pouvoir d’auto saisine conformément à l’article 31 de sa Loi organique du 20 juillet 2012, s’est saisi formellement du dossier de l’étudiant Chedler GUILLOUX, arrêté le 23 février 201
En effet, suite aux informations dont il dispose de diverses sources, l’Office de la Protection du Citoyen, Institution Nationale de Droits Humains (INDH) confirme que l’étudiant a été l’objet de graves violences physiques au moment de son arrestation par les Agents de Sécurité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Les allégations de bastonnade et de mauvais traitements dont il est question ont été confirmées par la victime elle-même au cours de son entretien avec les enquêteurs de l’OPC. L’OPC croit opportun de rappeler que de tels actes constituent de graves violations flagrantes de l’article 25 de la Constitution de 1987 qui stipule : « toute rigueur ou contrainte qui n’est pas nécessaire pour appréhender une personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou brutalité physique, notamment pendant l’interrogatoire sont interdites ». De plus, la Convention Américaine des Droits de l’Homme à laquelle Haïti est partie consacre en son article 5 le droit qu’a toute personne au respect de son intégrité physique, psychique et morale. Cet instrument juridique établit également que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’OPC a appris que le Parquet de Port-au-Prince a déféré le dossier au Cabinet d’instruction pour les suites de droit et qu’un Juge d’instruction ait été déjà désigné. Tout en saluant la célérité avec laquelle les autorités judiciaires avancent avec ce dossier, l’OPC espère toutefois que cette affaire sera traitée dans le délai de la loi et en prenant en compte toutes les garanties judiciaires auxquelles l’étudiant a droit. Sans vouloir intervenir sur le fond de l’instruction l’OPC croit qu’il est urgent que des dispositions soient adoptées pour que l’étudiant reçoive des soins que nécessite son cas. L’OPC en profite pour recommander aux autorités de la Police et à celles de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif de tout mettre en œuvre afin que les auteurs de ces violations soient identifiés et que des sanctions administratives et pénales soient appliquées à leur encontre et qu’au bout du compte la vérité puisse être établie dans cette affaire. Florence ELIE Protectrice du Citoyen


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